photographie : conditions de vente
ARTICLE 1 - GENERALITES
Les présentes conditions sont reproduites sur les factures de TILBY VATTARD.
Toute commande de tirages photographiques implique de plein droit l’entière acceptation des présentes conditions de vente. Celles-ci ne sauraient être modifiées par le client, et ce quel que soit le moment où elles auraient pu être portées à la connaissance de TILBY VATTARD.
L'acte de commande par PayPal est ferme et définitif à TILBY VATTARD.
Le bénéfice d’une commande est strictement personnel au client, qui accepte expressément le paiement du prix.
ARTICLE 2 - LIVRAISON
2.1 - Modalités de livraison
- Les délais de livraison figurant sur le site de TILBY VATTARD ne sont donnés, sauf stipulation contraire, qu’à titre indicatif. Les retards éventuels ne sauraient donner au client le droit d’annuler la commande, de la refuser ou de demander des dommages - intérêts. TILBY VATTARD ne pourra être tenu pour responsable des conséquences dues à un retard d'acheminement.
- Les tirages sont livrés à l'adresse de livraison indiquée par le client au cours du processus de commande. Lorsque le client commande plusieurs tirages en même temps et que ceux-ci ont des délais d’expédition différents, le délai d’expédition de commande est basé sur le délai le plus long. TILBY VATTARD se réserve toutefois la possibilité de fractionner les expéditions.
- En cas de paiement par chèque, la commande ne sera traitée qu’à réception et contrôle du chèque. En conséquence, les délais applicables dans ce cas sont ceux au jour de réception du chèque et peuvent donc être modifiés par rapport à ceux mentionnés au jour de la passation de la commande.
2.2 - Conformité des tirages
TILBY VATTARD s’engage à rembourser ou à échanger les tirages ne correspondant pas à la commande. La demande doit être effectuée dans les quinze jours ouvrés suivant la livraison. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée. Les tirages doivent être renvoyés à TILBY VATTARD dans l'état dans lequel ils ont été reçus, dans leur emballage d’origine, avec ses éléments de protection.
Les frais de retour seront remboursés, si le retour est justifié par un défaut de qualité ou de non conformité à la commande.
Les tirages sont vendus tels que représentés sur le site Internet www.tilby.fr. TILBY VATTARD ne peut être tenue responsable des différences minimes pouvant exister et qui sont dues aux techniques de reproduction employées.
Les dispositions de cet article ne font pas obstacle au droit pour le client de bénéficier du droit de rétractation prévu à l’article 10.
ARTICLE 3 - TRANSPORT
Tous les tirages sont vendus frais de port inclus sur le territoire francais. Dans le cas d’un envoi à l'étranger, les commandes de tirages sont en sus majorées à la charge de l’acheteur.
ARTICLE 4 - TRANSFERT DES RISQUES
Le transfert des risques a lieu dès l’expédition des locaux de TILBY VATTARD ou des locaux de tout tiers agissant pour son compte. Les tirages commandés par le client sont livrés aux risques et périls du destinataire, même si le coût du transport est pris en charge par TILBY VATTARD.
ARTICLE 5 - PRIX
Les prix applicables à une commande sont ceux en vigueur à la date de réception de cette commande par TILBY VATTARD. Les prix facturés correspondent aux tirages fournis au client suivant les termes de la commande.
Les prix indiqués sur le site Internet www.tilby.fr s’entendent TTC au départ des locaux d’expédition.
Toutes les commandes, quelle que soit leur provenance, seront facturées et payables en Euros.
ARTICLE 6 - DISPONIBILITÉ
Les offres de tirages et les prix sont valables tant qu’ils sont visibles sur le site www.regardapart.fr dans la limite des disponibilités des tirages proposés (édités en séries numérotées à 30 exemplaires).
ARTICLE 7 - CONFIRMATION DE LA COMMANDE
TILBY VATTARD s’engage à envoyer au client un courrier électronique confirmant l’ensemble des éléments de la commande, avant l’expédition de celle-ci. Le client est donc tenu de fournir une adresse email valide lors de sa commande.
ARTICLE 8 - CONDITIONS DE REGLEMENT
Les tirages commandés sont payables au prix total indiqué à la commande ;
- Par chèque bancaire à l’ordre de TILBY VATTARD et à l’adresse suivante : TILBY VATTARD, 5 rue de la raffinerie, 34000 Montpellier.
- Par carte bancaire via PayPal, ou par Paypal, directement sur le site Internet www.tilby.fr.
ARTICLE 9 - REMBOURSEMENT
Les remboursements des tirages dans les hypothèses visées aux articles 2.2 et 10 seront effectués dans un délai inférieur ou égal à 30 jours après la réception des tirages par le client.
Le remboursement s'effectuera au choix de TILBY VATTARD par par chèque bancaire adressé au nom du client ayant passé la commande et à l'adresse de facturation.
Aucun envoi en contre remboursement ne sera accepté quel qu'en soit motif.
ARTICLE 10 - DELAI DE RETRACTATION
Le client dispose d'un délai de 7 jours ouvrables à compter de la réception du courrier électronique de confirmation de la commande pour se rétracter. Il devra, dans le délai visé ci-dessus, envoyer un courrier en recommandé avec accusé de réception à TILBY VATTARD, 5 rue de la raffinerie, 34000 Montpellier, faisant acte de sa volonté de se rétracter. Préalablement à tout retour, le client doit contacter TILBY VATTARD en spécifiant la référence de sa commande, par mail ou par téléphone aux coordonnées indiquées à la rubrique "contact" qui lui indiquera la démarche à suivre.
Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis par le client (traces de doigts ou taches de toute autre nature) ne sont pas repris.
Un tirage contre-collé est une réalisation effectuée sur mesure, TILBY VATTARD ne pourra donc pas rembourser le client sur ces articles. La rétractation ne pourra être acceptée que sur la vente d’un tirage seul.
ARTICLE 11 - SÉCURISATION
Le site Internet PayPal fait l'objet d'un système de sécurisation renforcé par l'ensemble des procédés de brouillage et de cryptage pour protéger le plus efficacement possible toutes les données sensibles liées aux moyens de paiement.
ARTICLE 12 - SERVICE CLIENTÈLE
Pour toute information ou question, nous sommes à votre disposition :
vous pouvez nous contacter aux coordonnées figurant à la rubrique "contact"
ARTICLE 13 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations, images et clichés reproduits sur le site Internet www.regardapart.fr sont réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. À ce titre et conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle français, seule est autorisée l'utilisation pour un usage privé, sous réserve de dispositions différentes, voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle du site de TILBY VATTARD est strictement interdite.
ARTICLE 14 - RESERVE DE PROPRIETE
Tout tirage vendu demeure la propriété de TILBY VATTARD jusqu’à parfait paiement de son prix global annoncé. Jusqu’à cette date, les tirages livrés seront considérés comme consignés en dépôt et l’acheteur supportera les risques de dommages qu’ils pourraient subir. En cas de saisie ou autre mesure de sûreté opérée par des tiers sur les tirages, le client devra nous en informer immédiatement.
ARTICLE 15 - CLAUSE RESOLUTOIRE
En cas de défaut de paiement du prix, la vente sera résolue de plein droit sans mise en demeure préalable ; la totalité des frais déjà engagés pour l’exécution de la commande (notamment frais de fabrication et frais de transport) seront exigibles immédiatement, sans préjudice des indemnités ou dommages - intérêts que TILBY VATTARD estimerait être en droit de réclamer.
De même, TILBY VATTARD pourra résilier la commande du client une fois acceptée si ce dernier ne peut présenter de garantie de paiement suffisante ou s’il existe des risques d’insolvabilité de celui-ci, sans que cette résiliation puisse donner lieu à l’octroi de dommages - intérêts pour le client.
ARTICLE 16 - ANNULATION DE LA COMMANDE
L’annulation de la commande par le client dûment notifiée à TILBY VATTARD entraînera l’exigibilité immédiate de tous les frais engagés et ce sans préjudice des indemnités ou dommages - intérêts que TILBY VATTARD estimerait être en droit de réclamer par voie judiciaire pour rupture abusive de ladite commande.
ARTICLE 17 - RESPONSABILITE
TILBY VATTARD ne saurait être tenue responsable de l’inexécution ou de la mauvaise exécution d’une commande en cas de force majeure ou de cause étrangère.
Si, dans l’exécution des obligations lui incombant, la responsabilité de TILBY VATTARD est engagée, le Client ne pourra prétendre qu’à des dommages et intérêts qui ne pourront excéder le montant total versé par le client en règlement de la commande en cause.
ARTICLE 18 - INFORMATIONS NOMINATIVES
Les informations et données concernant les clients sont nécessaires à la gestion des commandes et du fichier clients. Conformément aux dispositions de Loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la Loi du 6 août 2004, les clients disposent d'un droit d'accès, de rectification aux données personnelles les concernant auprès du responsable du traitement. Il suffit d’écrire par courrier à TILBY VATTARD, en indiquant son nom, prénom, e-mail, adresse.
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ARTICLE 19 - DROIT APPLICABLE ET REGLEMENT DES LITIGES
Le présent contrat est soumis à la loi française. Tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes sera de la compétence exclusive des Tribunaux.
